Version en vigueur : 1er mai 2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société FSCNS (SPRL de droit belge exerçant sous la dénomination commerciale Nityam Light, au capital social de 18.550 €, dont le siège social est situé Avenue Louise 149, Bte 54, 1050 Ixelles en Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0505.915.871, numéro de TV A intracommunautaire BE0505915871), ci-après dénommée « Nityam Light », et, d'autre part, les clients passant commande par le biais du site Internet www.nityamlight.shop (ci-après « le Site »).


Ces conditions ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes.


Il est précisé que les produits achetés sur le Site sont réservés à des particuliers pour un usage personnel.


Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site.


La passation de commande par le biais du Site implique de la part du client l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.


A cet effet, le client confirme accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case "J'accepte" lors de la passation de sa commande.


Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.


Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Nityam Light se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.


Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Le client est donc invité à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.


Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre Nityam Light et le client, depuis la commande aux services, en passant par le paiement et jusqu’à la livraison. Elles règlent ainsi toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande


Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.


Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.


La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du Site www.nityamlight.shop) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.


Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


Le client s’engage à fournir des informations exactes et fiables permettant à Nityam Light d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité́ de Nityam Light ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par le client s'avèreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, Nityam Light se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du client.


L’identification du client peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le « Compte »).


L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Les identifiants sont personnels au client et devront être tenus confidentiels par ce dernier.


Le client pourra accéder aux données personnelles qui le concernent sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article « Données Personnelles des Conditions Générales de Vente ».


La société Nityam Light s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du(des) produit(s), Nityam Light s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.


La passation d'une commande vaut acceptation des présentes par le client et entraîne ainsi la formation du contrat de vente et l'acceptation définitive par le client des prix et de la description des produits disponibles à la vente.


La société Nityam Light se réserve le droit d'annuler une commande en cas de :
- Litige(s) existant(s) avec le client,
- Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente du client,
- Problème technique/erreur matérielle conduisant à l'affichage d'un prix "dérisoire" par rapport au prix de référence du produit (prix conseillé en boutique).


Dans ces hypothèses, le client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au moment de la commande.


Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.


Une fois la commande validée, deux hypothèses sont à envisager :
- En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de la commande du client interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit aura été́ donnée à Nityam Light, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.
- En cas de règlement par Paypal : la validation définitive de la commande du client interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit aura été́ donnée à Nityam Light, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.


Seule la validation définitive de la commande engage Nityam Light contractuellement vis-à-vis du client. La facture sera jointe au colis adressé au client. Le client a la possibilité de retrouver sa facture depuis son espace personnel sur le Site.

2. Les tarifs


Les prix indiqués sur le Site sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC), et tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles vendus sur le Site.


Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.


Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ces frais de traitement sont explicités dans la section 4 ci-dessous.


Les prix sont garantis dans la seule limite des stocks disponibles.

3. Les modalités de paiements/ paiements sécurisés


Le client a la possibilité de régler ses achats à la commande, soit par le système de paiement sécurisé PayPal, soit par carte bancaire.


Vos coordonnées bancaires sont cryptées sur votre ordinateur puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d'autorisation où sont alors vérifiées vos données auprès de votre banque afin d'éviter les abus et les fraudes.


Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL-128 bits, l'une des plus utilisées et des plus efficaces au monde. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web.


Une fois votre paiement validé, vos données bancaires sont détruites : c'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande une validation d’achat. Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.


Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA et MASTERCARD. Les données bancaires seront saisies le client sur le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé́ et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de Nityam Light, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, Nityam Light, ou tout autre tiers, ne pourra accéder aux données bancaires du client. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire de Nityam Light le jour de la commande.

4. Livraison et modalités d'expédition

L'expédition des colis s'effectuera par le transporteur présent dans la zone géographique du client (définit par l'adresse de livraison saisie par le client).


Les frais d'expédition sont de 9€ TTC pour toute la France Métropolitaine, sauf lors des opérations spéciales. Ces opérations spéciales seront signalées sur le Site.


Si la livraison dépasse les 30 jours, le client peut se rétracter et un remboursement complet sera effectué sur le moyen de paiement utilisé.

5. Droit de rétractation – conformité des commandes - garanties

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi signaler à Nityam Light son intention de retourner le produit, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit (article L121-21 du Code de la Consommation).

L’exercice de ce droit de rétractation devra se faire impérativement par écrit, en remplissant le formulaire figurant sur la page https://nityamlight.shop/fr/nous-contacter du Site.

Conformément aux dispositions légales, Nityam Light s’engage à rembourser au client l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état, accompagnés de l'ensemble des accessoires, notices et de leur facture.

Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, le client doit impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant pour ce qui concerne la conformité́ que la quantité́ des produits.

Le client signera à cet effet un bon de réception transmis par le transporteur. Le client pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité́ : erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants, etc.).

Dans ce cas, le client devra refuser la livraison du colis. Il devra confirmer ses réserves soit par téléphone au numéro +33 (0) 1 42 63 83 76 (numéro non surtaxé) soit par message via le formulaire accessible à l’adresse https://nityamlight.shop/fr/nous-contacter.

En cas de non-conformité́ avérée ou si Nityam Light accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité́ des stocks. A défaut, Nityam Light procédera à l'annulation de la commande du produit non disponible et à son remboursement.

Dans le cas d'une livraison acceptée que le client considérerait comme non conforme, une étude de sa demande sera faite pour laquelle il conviendra d’adresser à Nityam Light une photographie du produit supposé non-conforme par message via notre formulaire : https://nityamlight.shop/fr/nous-contacter

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes lors de la livraison, Nityam Light se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Nityam Light seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, il est recommandé au client de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, il est rappelé l'importance du port des équipements de protection individuels lors de l'utilisation des Produits. Nityam Light ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.

Les garanties légales :

Garantie de conformité́ :

Nityam Light est tenue des défauts de conformité́ des produits vendus, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les six (6) premiers mois suivant la délivrance du produit, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́, celle-ci pesant sur Nityam Light.

En cas de défaut de conformité́, le client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, Nityam Light pourra ne pas procéder selon le choix du client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Garantie des vices cachés :

Nityam Light est tenue de garantir les éventuels vices cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel le client le destinait, ou diminue très fortement cet usage. Si le client rapporte une telle preuve, celui-ci pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité de Nityam Light ne peut être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

6. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Nityam Light se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information relative à l'identité du vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

7. Responsabilité

La responsabilité de Nityam Light ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Nityam Light ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. Données personnelles nominatives

Nityam Light se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.

Nityam Light protège la vie privée de ses clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à SPRL FSCNS, Services en ligne, 149 avenue Louise, 1050 Ixelles, Belgique.

Nityam Light met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Nityam Light se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité́, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le client est amené́ à fournir lors d’un achat ou en créant un compte internaute, la société Nityam Light a établi une charte intitulée « Politique de protection des données personnelles » téléchargeable à l’adresse www.nityamlight.shop

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.nityamlight.shop, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Nityam Light. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Nityam Light, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable à la société Nityam Light.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.nityamlight.shop et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nityam Light.

10. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits mis en vente sur son Site par la société Nityam Light.

12. Réclamations et médiation

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

SPRL FSCNS
149 Avenue Louise
Bte 54
1050 Ixelles (Belgique)

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

13. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- Identité et coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV,
- Coordonnées du délégué à la protection des données : Service de Protection des Données Personnelles,
- La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle,
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
- Aucun transfert hors UE n'est prévu,
- Durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,
- Personne concernée disposant du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données : Service de Protection des Données Personnelles,
- Personne concernée ayant le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : Service de Protection des Données Personnelles,
- Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

14. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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