Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SPRL FSCNS, numéro de TVA intracommunautaire BE0505915871, ci-après dénommée « Nityam Light » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.nityamlight.shop, ci-après dénommées « le client ».


Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Il est ainsi précisé que les Produits sont réservés à des particuliers pour un usage personnel. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Nityam se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Nityam Light et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web www.nityamlight.shop) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société SPRL FSCNS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Nityam s'engage à en informer le client.

Tant que le traitement des commandes n’a pas commencé, il vous est possible de modifier votre adresse de livraison.

La passation d'une commande vaut acceptation par le client qui entraîne la formation du contrat et l'acceptation définitive par le client des prix et de la description des produits disponibles à la vente ainsi qu'à l'ensemble des conditions générales de vente.

La société Nityam se réserve le droit d'annuler une commande en cas de :
- Litige(s) existant(s) avec le client,
- Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente du client,

- Problème technique conduisant à l'affichage d'un prix "dérisoire" par rapport au prix de référence du produit (prix conseillé en boutique), 
Dans ces hypothèses, le client sera remboursé des sommes qu'il aura versé, le cas échéant, au moment de l'annulation de la commande par Nityam.

2. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes pour les clients résidants en dehors de la Belgique. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Ces frais de traitement sont explicités dans la section 4 ci-dessous.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de nityamlight.shop.

Les prix sont garantis (dans la limite des stocks disponibles).

3. Les modalités de paiements/ paiements sécurisés

Le client a la possibilité de régler ses achats à la commande par le système de paiement sécurisé PayPal.

Vos coordonnées bancaires sont cryptées sur votre ordinateur puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d'autorisation où sont alors vérifiées vos données auprès de votre banque afin d'éviter les abus et les fraudes.

Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL-128 bits, l'une des plus utilisées et des plus efficaces au monde. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web !

Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites : c'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande une validation d’achat par votre compte PayPal. Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.

4. La livraison et modalités d'expédition

L'expédition des colis s'effectuera par le transporteur Colissimo

Les frais d'expédition sont offerts pour toute la France Métropolitaine.
Si livraison dépasse les 30 jours, le client peut se rétracter et un remboursement complet sera effectué sur le moyen de paiement utilisé.

5. Les garanties

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter du jour de la réception pour nous signaler votre intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour. Pour cela, contactez-nous via le formulaire depuis la page "Contactez-nous".

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande un avoir ou remboursement de la différence déduction faite des frais forfaitaires de traitement sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande.

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il ne sera ni repris ni échangé. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

• Article L211-4 code de la consommation
 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

• Article L211-5 code de la consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation
 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. • Article 1648 al 1er code civil
 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Signatures et preuves

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel et confidentiel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Nityam à bref délai en contactant Nityam depuis le site web.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.

7. Responsabilité

La société SPRL FSCNS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi SPRL FSCNS s’engagent à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet Nityam Light.

En revanche, la responsabilité de SPRL FSCNS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de SPRL FSCNS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. Données nominatives

Nityam se réservent le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à Nityam, Services en ligne, 149 avenue Louise, 1050 Ixelles, Belgium. Nityam met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Nityam, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Nityam. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Nityam, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Nityam.

Il ne se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Nityam et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nityam Light.

10. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Nityam.

12. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Nityam et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

check Product added to compare.